Comptabilité SCI et juridique annuel : le rôle du cabinet

La comptabilité d’une SCI couvre le suivi des loyers et des charges, l’établissement des comptes de l’année et la déclaration fiscale. Le juridique annuel comprend la réunion des associés et l’approbation des comptes. Un cabinet en ligne peut prendre en charge l’ensemble de ces missions. Chez Compta 4 You, un collaborateur dédié suit votre SCI selon son régime fiscal.

Oui, mais l’étendue des obligations dépend du régime fiscal de la SCI et de ses statuts. Une SCI à l’impôt sur le revenu peut tenir une comptabilité simplifiée de trésorerie, sans obligation d’établir un bilan ni des comptes annuels, sauf si ses statuts l’imposent ou si elle dépasse certains seuils.

Une SCI à l’impôt sur les sociétés doit tenir une comptabilité d’engagement en partie double et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Une SCI à l’IR qui exerce une activité économique doit établir des comptes annuels lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :

• un total de bilan supérieur à 1 550 000 € ;

• un chiffre d’affaires supérieur à 3 100 000 € ;

• plus de 50 salariés.

Elle doit alors aussi désigner un commissaire aux comptes. Pour une SCI à l’impôt sur les sociétés, lisez notre article sur la comptabilité des SCI à l’IS.

La comptabilité d’une SCI s’organise autour de trois étapes : le suivi courant des loyers et des charges, l’établissement des comptes de l’année, puis la déclaration fiscale.

Le gérant transmet plusieurs documents au cabinet :

• les relevés bancaires de la SCI ;

• les factures de charges, comme l’entretien, l’assurance et la taxe foncière ;

• l’échéancier de l’emprunt.

Le cabinet enregistre ces opérations sans saisie de votre part. Ce suivi permet de connaître à tout moment le résultat de l’année en cours et la situation de trésorerie. Votre collaborateur dédié vous signale toute anomalie, comme un loyer impayé ou une charge inhabituelle.

À la clôture de l’exercice, le cabinet établit les comptes annuels de la SCI lorsque celle-ci y est tenue. Ces documents comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le bilan recense les biens immobiliers, les dettes et les capitaux propres, tandis que le compte de résultat présente les loyers, les charges et le résultat.

Une SCI à l’impôt sur le revenu qui ne dépasse pas les seuils peut se limiter à un état des loyers et des charges. Une SCI à l’impôt sur les sociétés établit systématiquement des comptes annuels complets, supervisés par un expert-comptable diplômé.

Une SCI à l’impôt sur le revenu dépose chaque année une déclaration de résultats, généralement au moyen du formulaire 2072. Cette déclaration récapitule les loyers encaissés, les charges déduites et la répartition du résultat entre les associés. Chaque associé déclare ensuite sa quote-part au titre des revenus fonciers.

La date limite de dépôt est fixée chaque année par l’administration fiscale sur impots.gouv.fr. Les utilisateurs de la téléprocédure disposent d’un délai supplémentaire de quinze jours calendaires. Une SCI à l’impôt sur les sociétés dépose une liasse fiscale 2065 dans les trois mois suivant la clôture, ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour une clôture au 31 décembre. Chez Compta 4 You, la tenue comptable confiée au cabinet couvre l’ensemble de ces déclarations.

Le juridique annuel regroupe les formalités qui suivent la clôture des comptes : le rapport du gérant, la réunion des associés, l’approbation des comptes et la rédaction du procès-verbal.

Chaque année, le gérant rédige un rapport présentant l’activité de la société, les comptes de l’exercice et la situation du patrimoine. Ce rapport décrit les loyers encaissés, les charges, les travaux réalisés et le résultat. Il est transmis aux associés avant la réunion d’approbation, selon les modalités prévues par les statuts.

Un cabinet peut préparer ce document. Vous le relisez, le complétez si nécessaire, puis vous le signez.

Le gérant doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an (article 1856 du Code civil), et les statuts prévoient le plus souvent une approbation annuelle des comptes. Cette réunion peut prendre la forme d’une assemblée, d’une consultation écrite ou d’une visioconférence. Le gérant convoque les associés en respectant le délai fixé par les statuts.

Les associés examinent le rapport, les comptes et l’affectation du résultat, puis votent leur approbation selon les règles de majorité prévues.

Une fois les comptes approuvés, le gérant rédige un procès-verbal qui consigne les décisions prises. Ce document est signé selon les modalités prévues par les statuts, puis reporté sur le registre des délibérations, coté et paraphé, tenu au siège de la SCI.

Chez Compta 4 You, le suivi juridique et secrétariat juridique annuel comprend la rédaction du procès-verbal et l’organisation de la signature électronique.

La loi n’impose pas systématiquement le recours à un expert-comptable, sauf lorsque la SCI dépasse les seuils de taille ou est soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce recours est particulièrement utile pour une SCI à l’IS soumise à une comptabilité d’engagement, une SCI assujettie à la TVA immobilière, une SCI détenant plusieurs biens avec plusieurs associés ou une société qui prépare une cession de parts.

Une SCI qui exerce une activité de location meublée relève d’un régime fiscal spécifique. Votre collaborateur dédié vous conseille sur le régime fiscal le plus adapté à votre situation, sans promesse d’économie d’impôt.

Le gérant et le cabinet se répartissent clairement les tâches. Le gérant conserve le pouvoir de décision : il transmet les justificatifs, valide les comptes, convoque les associés et signe les actes. Le cabinet tient les comptes, établit les déclarations, rédige les documents juridiques et télétransmet les formalités.

Vous échangez avec votre collaborateur dédié par téléphone, en visioconférence ou par messagerie, et consultez vos comptes en temps réel. Le forfait SCI couvre la tenue des comptes et les déclarations fiscales. Le secrétariat juridique annuel fait l’objet d’un devis ajusté. Consultez la page de tarifs de l’expert-comptable pour SCI, SC et LMNP.

Une SCI peut connaître plusieurs changements, comme le remplacement du gérant, le transfert du siège social, la cession de parts ou l’acquisition ou la vente d’un bien. Un changement de gérant nécessite une décision des associés, un acte modificatif et une déclaration au greffe dans le mois. Le transfert du siège suit la même procédure.

Une cession de parts nécessite un acte de cession signé, soumis aux droits d’enregistrement au taux de 5 %, sans abattement, pour une SCI à prépondérance immobilière. Le cabinet rédige l’acte, calcule les droits et accomplit les formalités. L’acquisition ou la vente d’un bien entraîne la comptabilisation des opérations et, le cas échéant, l’imposition de la plus-value.

Oui. Compta 4 You accompagne ses clients à distance, en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Vous transmettez vos pièces dans votre espace client sécurisé, signez les documents par voie électronique et échangez avec votre collaborateur dédié par téléphone, en visioconférence ou par messagerie.

Vous consultez vos comptes en temps réel et fixez des rendez-vous dans l’agenda partagé. Le cabinet répond sous 48 heures. L’accompagnement comptable des SCI et sociétés civiles couvre la tenue des comptes, les déclarations fiscales, le conseil juridique et, selon votre formule, le secrétariat juridique annuel.

Le coût dépend du régime fiscal de la SCI, de son assujettissement ou non à la TVA, du nombre de biens et des services retenus. Une SCI à l’IR avec un seul bien nécessite moins d’interventions qu’une SCI à l’IS gérant plusieurs biens.

Le transfert se déroule en quatre étapes :

• prendre un premier rendez-vous pour présenter votre situation, notamment le régime fiscal, le nombre de biens et le nombre d’associés ;

• étudier la formule proposée par le cabinet et le devis remis ;

• signer le mandat et transmettre les documents de la SCI, dont les statuts, le Kbis, les derniers comptes, la dernière déclaration et la liste des biens ;

• transmettre les opérations de l’exercice en cours, notamment les relevés bancaires, les factures de charges et les quittances de loyer.

Le cabinet reprend ces éléments et ouvre votre dossier. Votre collaborateur dédié enregistre les opérations et vous présente un point d’avancement. Vous suivez ensuite vos comptes en temps réel dans votre espace client. Pour transférer le dossier de votre SCI : Prendre RDV.

Les obligations dépendent du régime fiscal et des statuts. Une SCI à l’impôt sur le revenu peut tenir une comptabilité simplifiée de trésorerie, sans obligation d’établir un bilan, selon Service-Public. Une SCI à l’impôt sur les sociétés doit établir des comptes annuels complets. La tenue annuelle des comptes facilite la déclaration fiscale et l’information des associés.

Le juridique annuel regroupe le rapport du gérant, la réunion des associés, l’approbation des comptes et le procès-verbal. Les modalités sont fixées par les statuts et par le Code civil. Compta 4 You propose un secrétariat juridique annuel comprenant la rédaction des documents et la signature électronique.

Compta 4 You propose le secrétariat juridique annuel et les formalités liées à la vie de la société. Le détail du forfait SCI figure sur la page de tarifs de l’expert-comptable pour SCI, SC et LMNP. Votre collaborateur dédié vous précise les prestations incluses dans le forfait et celles qui font l’objet d’un devis.

Le tarif dépend du régime fiscal, de l’assujettissement à la TVA et des services retenus. Chez Compta 4 You, les forfaits sont fixes et sans engagement. Consultez la page de tarifs de l’expert-comptable pour SCI, SC et LMNP pour obtenir un devis ajusté à votre SCI.

Oui. Compta 4 You accompagne ses clients à distance, en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Vous transmettez vos pièces dans votre espace client, signez les documents par voie électronique et échangez avec votre collaborateur dédié par téléphone, en visioconférence ou par messagerie. Le cabinet répond sous 48 heures.